Conditions Générales d'Utilisation
PRÉAMBULE
Entrelp, marque exploitée par la société ENTRELP SAS, société par action simplifiée au capital de 2.000.00 euros, dont le siège social est situé 14 rue Mirone, 13009 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 912 248 473 (numéro d’identification TVA : FR41912248473 (« ENTRELP »), propose : une place de marché en ligne ou par téléphone dédiée à la mise en relation de Travailleurs indépendants et de Clients (tels que définis ci-après). L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme. Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales,
En devenant Membre de Entrelp, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, vous acceptez de ne pas vous inscrire sur la Plateforme Entrelp. Une case à cocher au moment de l’inscription vous permet d’accepter ces présentes conditions. L'inscription au Service ainsi que l'utilisation du site www.app.entrelp.fr supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien CGU / CGV sur le Site.
La Plateforme www.app.entrelp.fr est éditée par la Société ENTRELP SAS, au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 884 745 696 et dont le siège social est situé au 14 rue Mirone, 13009 MARSEILLE. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse email suivante : hello@entrelp.fr et par téléphone au 07 86 32 82 54 (appel non surtaxé).
ARTICLE 1 – DEFINITION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
« Abonnement » : désigne les frais d’accès au statut d’abonné, payables mensuellement, et donnant accès à des tarifs préférentiels de réservation sur notre plateforme Entrelp App.
« Charte Entrelp » : désigne la charte d’utilisation d’Entrelp qui devra être acceptée et respectée par tout Travailleur indépendant accessible à l’adresse suivante : Charte d’Entrelp.
« Commission » désigne la commission perçue par Entrelp pour toute utilisation des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la prestation de services réalisée.
« Contenu ou Contenus » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Client » ou « Professionnel » : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs travailleurs indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services.
« Entrelp »: désigne l’éditeur de la Plateforme entre Membres bénéficiant des Services.
« Frais de service »: désigne des frais de services facturés aux Clients pour chaque prestation de services réalisée.
« Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Travailleur indépendant et Entrelp aux termes duquel le Travailleur indépendant accepte de confier à Entrelp, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via la Plateforme.
« Membre »: désigne tout Utilisateur qui s' inscrit sur Entrelp, en tant qu'Travailleur indépendant ou Travailleur indépendant, dans les conditions des présentes Conditions Générales et ayant reçu un courrier électronique de confirmation d’inscription.
« Partie » : désigne Entrelp et l’Utilisateur ensemble ou individuellement.
« Plateforme » désigne la plateforme internet accessible sur le Site Internet et regroupant l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
« Prestation de services » : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un Client à un Travailleur indépendant pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante.
« Service ou Services » : désigne l’ensemble des services gratuits ou payants accessibles aux Utilisateurs de Entrelp, ayant pour but de permettre une mise en relation entre un Travailleur indépendant et un établissement senior.
« Site Internet » ou « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.app.entrelp.fr.
« Travailleur indépendant » : désigne un particulier étudiant ou jeune actif proposant ses services aux Clients professionnels dans le cadre des prestations proposées par Entrelp.
« Utilisateur » : désigne les Travailleurs indépendants et les Clients.
ARTICLE 2 : OBJET ET DESTINATION DES SERVICES
2.1 Présentation du service et description de l’activité
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
À toute personne physique âgée de 18 minimum disposant d’un numéro de SIRET, obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en France ;
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Entrelp propose aux Travailleurs Indépendants un service de mise en relation avec des Clients rencontrant un besoin ponctuel d’exécution d'une tâche précise et temporaire. Le Service se limite strictement à une prestation de mise en relation, à l’exclusion :
De toute activité de placement privé telles que prévues à l'article L5321-1 du Code du Travail,
De mise à disposition temporaire tel que défini aux articles L1251-1 et suivants du Code du Travail ;
Et de manière générale de toute activité salariée, prêt de main-d’œuvre ou de marchandage, tel que défini aux articles L8231-1 et suivants du Code du Travail.
Les missions exécutées par les Travailleurs Indépendants sont réalisées au bénéfice exclusif des Clients, Entrelp ne pouvant en aucun cas être considéré comme les partenaires ou affiliés des Clients. Aucun contrat de travail n’est conclu entre Entrelp et le Travailleur Indépendant, ni entre le Client et le Travailleur Indépendant. En conséquence, la société Entrelp ne peut en aucun cas être considérée comme une entreprise de travail temporaire. La société Entrelp n’intervient pas non plus en qualité d’entrepreneur au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de sorte que le Travailleur Indépendant ne bénéficie pas des dispositions de la loi précitée. Au titre de l’exécution du Service, Entrelp n’est tenue d’aucune obligation de rendement à l’égard du Travailleur Indépendant et ne sera pas tenue de proposer un nombre minimum de mises en relation. Aucune rémunération, traitement, salaire, honoraire, indemnité, défraiement, prime, commission, de quelque sorte et à quelque titre que ce soit, ne sera due par Entrelp au Travailleur Indépendant.
L’utilisation du Service est limitée aux Travailleurs Indépendants préalablement inscrits par Entrelp dans ses bases de données, après acceptation de leur adhésion par la société Entrelp, dans les conditions ci-après exposées. L’utilisation du Service par chaque Travailleur Indépendant est strictement personnelle, individuelle et intransmissible. Il est formellement interdit pour un Travailleur Indépendant de proposer ou de faire bénéficier du Service à une tierce personne, à titre gratuit ou onéreux. Chaque Travailleur Indépendant devra s’assurer de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’accès à son espace personnel disponible sur le Site.
Sont expressément exclus : la réalisation des gestes d’hygiène corporelle, l’habillage, tout acte de soin y compris la prise de médicaments.
ARTICLE 3 : ACCÈS ET INSCRIPTION AU SERVICE
3.1. Accès aux Service
Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme et au Site Internet www.app.entrelp.fr est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Entrelp se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Entrelp se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de problèmes techniques du site, Entrelp ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
Entrelp ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Entrelp ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
3.2 Inscription au site
Pour être Membre de Entrelp, l’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte.
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations et documents requis lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.
L’Utilisateur déclare que les informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, sincères, complètes et à jour. L’Utilisateur reconnaît que ces informations et documents font foi.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets ou périmés, Entrelp sera en droit de lui refuser immédiatement l'accès à tout ou partie des Services et pourra procéder à la suppression de ce compte.
Le Travailleur indépendant reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme nécessitera l’acceptation et la signature sans réserve du Mandat de Facturation au bénéfice de Entrelp dans son profil Utilisateur.
L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe.
Le Travailleur indépendant s’engage à utiliser personnellement et à son seul bénéfice son compte et ne permet à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte. En cas de violation constatée de cet engagement, Entrelp se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte du Travailleur indépendant et de lui interdire définitivement l’accès aux Services.
Dans la limite de la tranche d’âge requise applicable aux Travailleurs indépendants, les Services sont souscrits par les Utilisateurs pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Entrelp par email (hello@entrelp.fr).
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur le Site en tant qu’Utilisateur, d'entrer en contact avec des Travailleur indépendant, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d'utiliser le Site.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Le Membre doit notamment compléter ce formulaire en renseignant des données à caractère personnel sur son profil.
Les Utilisateurs sont invités à préciser s’ils souhaitent s’inscrire en tant qu’Travailleur indépendant ou Professionnel.
L’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales, les mentions légales, la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, valider qu’il a plus de 18 ans (obligatoire pour la création du statut auto-entrepreneur), et qu’il est bien situé dans la ou les villes dans lesquelles le Service est disponible, afin de valider son inscription. Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur reçoit un email avec un lien cliquable pour confirmer son adresse email. Une fois l’adresse email validé :
Le compte est créé pour le Professionnel ; et
Le compte est en créé mais non-encore validé pour les Travailleur indépendant : la validation du compte sera effective, ou pas, à la suite d’un entretien téléphonique de 15min obligatoire (voir le système de vérification des profils).
Enfin, Entrelp se réserve le droit, et ce dans un souci de suivi de la qualité et d’amélioration du service (sondage, retour sur les séances, etc..) de prendre contact par e-mail ou téléphone avec les Membres du Site sous réserve d’avoir obtenu préalablement leur accord.
Entrelp se réserve le droit d’accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Le Membre s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte. Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Dans le but de garantir aux Clients la véracité des informations transmises par les Travailleurs indépendants, Entrelp propose un système de vérification des profils dans le respect de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Entrelp désactive les comptes des Membres intervenants qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé par écrit les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.
3.3 Désinscription
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Entrelp par email ou aux coordonnées hello@entrelp.fr .
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur. Cependant, aucun remboursement du montant de l’abonnement en cours ne sera effectué.
3.3. Opposabilité des présentes Conditions Générales aux Utilisateurs
L’utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Entrelp pourra modifier les Conditions Générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version des Conditions Générales modifiées sur le Site Internet. Les Conditions Générales applicables sont celles étant en vigueur à la date du premier paiement au titre de l’Abonnement.
Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET UTILISATION DES SERVICES
Une fois inscrit sur le Site, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Entrelp. Le prix des différents services payants et leur contenu sont décrits sur le Site et le Membre dispose de toutes les informations précontractuelles nécessaires à son engagement. Entrelp a le droit à tout moment et sans préavis d’améliorer les fonctionnalités du Site.
Le Service consiste à mettre en relation un Travailleur indépendant cherchant à réaliser des Prestations de services et un Client ayant exprimé sur la Plateforme le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Travailleurs indépendants pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.
Le Client consulte directement sur le Site les différentes animations disponibles (Prestation de services) disponibles dans son périmètre géographique et va pouvoir les réserver. Il va également pouvoir publier une demande de coup de main / remplacement ferme après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme dans le menu “Coup de main”. Grâce à son algorithme de matching, Entrelp rend disponible automatiquement cette offre ferme de Prestation de Services à un groupe de Travailleurs indépendants situé dans le périmètre géographique du Client.
Cette offre de Prestation de services ne pourra avoir une durée supérieure à 600 heures.
Le Client renonce, sauf accord préalable écrit de ENTRELP, à faire, directement ou
indirectement, des offres d’engagement au Prestataire fourni par ENTRELP ou à le
prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et
durant les deux années suivant celui-ci.
La levée de cette clause par ENTRELP, engendrera une facturation forfaitaire
complémentaire de 1.000 € HT (mille euros). Cette levée fera l’objet d’une signature
d’un avenant par les deux parties.
Entrelp propose également au Client un service de recrutement qui consiste à trouver un profil idéal pour un poste donné et proposer ce profil au Client. Si le profil est engagé (qu'il ait travaillé ou non avec Entrelp auparavant), des frais de service seront facturés au Client (un devis lui sera envoyé en amont, le montant diffère selon la demande).
4.2.1
Le(s) Travailleur(s) indépendant(s) intéressé(s) par la demande de Prestation de services postée par le Client sur la Plateforme a/ont la possibilité de candidater en postulant à l’offre qui lui/leur a été proposée. L’offre est réputée acceptée par le(s) premier(s) Travailleur(s) indépendant(s) ayant répondu postulé sur la Plateforme à l’offre publiée. Elle ne leur sera attribuée qu’après que le client ait choisi parmi 3 postulants. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le Client et le(s) Travailleur(s) indépendant(s).
Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par Entrelp, qui comprennent notamment :
À l’attention du Client :
La vérification des informations fournies par les Travailleurs indépendants, notamment relatives à leur statut et leurs compétences ;
Le matching algorithmique avec des profils le matching algorithmique avec des profils correspondants aux caractéristiques de la Prestation de services proposée ;
L’envoi des coordonnées du ou des Travailleurs indépendants par qui l’offre ferme a été acceptée ;
La mise à disposition d’outils de relevé de temps, de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’une Prestation de services ;
Le bénéfice d’un service de paiement différé pour les Clients réglant leurs factures par virement bancaire, dont les conditions générales d’utilisation du service Aria (disponibles à cette adresse) sont acceptées sans réserve par le Client qui utilise la plateforme. Les modalités relatives au bénéfice de ce service sont disponibles à l’article VII.5 des présentes ; PAS ENCORE ACTIF
Un service client joignable à l’adresse suivante : hello@entrelp.fr
À l’attention des Travailleurs indépendants :
L’envoi d’offres de Prestations de services adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques étant précisé que les Travailleurs indépendants demeurent libre de refuser l’offre de Prestation de services ;
L’établissement par Entrelp à la fin de la Prestation de services des factures afférentes à celles-ci en leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation ;
La mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé afin de recevoir les sommes dues par le Client au titre de l’exécution de la Prestation de services ;
Le bénéfice d’un service d’avance de trésorerie pour le financement de ses factures émises à disposition de Clients qui payent par virement bancaire. Les conditions générales de cession des créances du partenaire Aria (disponibles à cette adresse) sont acceptées sans réserve par le Travailleur indépendant qui utilise la plateforme ;
Un service client joignable à l’adresse suivante hello@entrelp.fr
4.2.2 Obligations du Membre
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :
Les Utilisateurs s’engagent au travers de l’usage de la Plateforme et lors des prestations à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
Communiquer à Entrelp uniquement des informations réelles, véridiques et vérifiables ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie ;
Ne pas rechercher de services autres que ceux explicitement mis à disposition par Entrelp ;
Ne pas utiliser le Service à des fins de racolage ou de prostitution ;
À ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les Services proposés par Entrelp à des fins de commerce ;
À ne pas tenir des propos et/ou poster des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents) ;
À ne pas tenir des propos visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
À ne pas publier des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
À ne pas publier des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
À ne pas publier des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
À ne pas publier des propos et/ou des images à caractère pédophile ou pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal ;
À utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales ;
L’employeur est responsable vis-à-vis de son intervenant de tout manquement aux obligations contractuelles et non-contractuelles selon les exigences réglementaires ou légales applicables ;
À ne pas accepter un paiement en dehors de la Plateforme hors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales.
Les Membres sont seuls responsables des informations transmises à Entrelp. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Membre en supportera toutes les conséquences.
4.2.3 Les conditions de référencement
Entrelp référence les Travailleur indépendants aux conditions suivantes :
L’intervenant est autorisé à travailler en France (citoyen(ne) de l’UE ou possède une carte de séjour valide) et ne viole aucune de ses obligations contractuelles ou légales en acceptant la Mission;
L’intervenant a un accès rapide à sa boîte e-mail (ordinateur ou smartphone);
L’intervenant a un compte bancaire sur lequel des virements peuvent être faits;
L’intervenant s’est inscrit sur le Site;
L’intervenant a téléchargé sur le Site l’ensemble des pièces justificatives demandées : pièces d’identité;
L’équipe recrutement a pu valablement vérifier l’ensemble des éléments;
L’intervenant a démontré au travers d’un entretien motivationnel une appétence particulière pour faire des services auprès d’une personne âgée;
L’intervenant accepte la rémunération horaire recommandée sur le site et précisée dans l’annonce.
En cas de manquement dans l’exécution d’une de ses obligations, d’insatisfactions clients, de fausses informations ou de difficultés relationnelles avec des membres de l’équipe, Entrelp peut décider de supprimer l’Utilisateur de sa liste d’intervenant avec interdiction d’utiliser à nouveau la Plateforme. Son déréférencement est matérialisé par un email mettant fin à la collaboration et la suppression du profil sur la Plateforme.
4.2.4 Les appréciations
Dans le cadre des Prestations réalisées, la société peut demander aux membres de rédiger un avis par tout moyen utile. Les avis doivent être fondés sur des faits vérifiables. Ils sont écrits à des fins spécifiques d’appréciation de la prestation de service fournie par l’intervenant qui a effectivement effectué la prestation en respectant les principes de bonne foi, d’équité et ne doivent conclure en aucun cas du contenu offensant, diffamatoire, ou contraire à la réglementation applicable.
4.2.5 Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur
Entrelp se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;
Les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Service est fourni à titre payant pour le Client et à titre gratuit pour le Travailleur indépendant.
5.1.1 Prix des Prestations de services et abonnement
Le prix des Prestations de services correspond au revenu global du Travailleur indépendant calculé sur la base du relevé de temps validé par le client (ci-après le “Prix des Prestations de services”).
Le Client peut également s’acquitter d’un montant mensuel pendant 12 mois (avec engagement) afin d’avoir accès à une Commission réduite.
5.1.2 Commission
Entrelp collectent deux commissions.
Le Client paie une première commission à Entrelp, au titre des frais d’utilisation du Service correspondant à 30 % du Prix horaire de la Prestation de services tel que défini ci-après.
Le client paie une deuxième commission à Entrelp, dont le montant diffère selon si le client est abonné ou non-abonné à nos services.
5.1.3 Prix global
Le Prix global inclut le Prix des Prestations de services ainsi que la Commission payable par le Client à Entrelp.
5.1.4 Facturation
À la suite de la souscription à l’abonnement mensuel :
Une facture est émise pour le paiement de l’abonnement mensuel afin d’accéder au service avec des tarifs préférentiels (comme expliqué précédemment) pour une durée de 1 ans à compter du jour de souscription.
À la suite des Prestations de services, et consécutivement à la validation d’un relevé de temps par le Client et par le Travailleur indépendant, deux factures sont automatiquement établies :
Une facture est émise par Entrelp au nom et pour le compte du Travailleur indépendant en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement du Prix des Prestations de services et est envoyée au Travailleur indépendant ;
Une facture est émise par Entrelp en son nom propre afférente au paiement du Prix des Prestations de services et aux frais d’utilisation du Service par le Client et est envoyée au Client.
5.2.5 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par un virement sur le RIB d’Entrelp, ou par chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le client s'engage à honorer ses engagements de paiements des Prestations de services souscrites.
En cas de dépassement du délai convenu entre le Client et Entrelp, une pénalité représentant 10% du montant TTC des factures en attente de règlement pourra être exigée au Client.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
5.2.6 Litiges
En cas d’annulation par le Client d’une offre de Prestation de services, acceptée par un Travailleur indépendant, des frais de dossier forfaitaires de 50 euros HT par Travailleur indépendant ayant accepté l’offre de Prestation de services seront dûs.
En cas de désaccord entre le Client et le Travailleur indépendant sur la réalisation de la Prestation de services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.
A défaut d’accord amiable entre le Client et le Travailleur indépendant, les parties peuvent informer Entrelp par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Client et le Travailleur indépendant feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
ARTICLE 6 : ÉVALUATION
6.1 Evaluation du Travailleur indépendant par le Client
Au terme de chaque Prestation de services, le Client est tenu de valider le relevé d’heures émis par le Travailleur indépendant et d’évaluer la prestation de ce dernier pour valider la Prestation de services.
L'évaluation de la prestation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Client quant à la réalisation de la Prestation de services ainsi qu’à donner une idée aux Clients des avis reçus de la Prestation de service. Cette évaluation n’est connue que par les Clients, Entrelp et le Travailleur indépendant concerné.
6.1.2 Evaluation du Client par le Travailleur indépendant
Au terme de chaque Prestation de services, le Travailleur indépendant a la possibilité de nous contacter pour nous faire part de son évaluation du Client.
L’évaluation aura pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Travailleur indépendant quant à la réalisation de la Prestation de services. Cette évaluation n’est connue que par Entrelp et le Travailleur indépendant qui a évalué la prestation.
ARTICLE 7 : CONTENU ET ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
Le(s) Travailleur(s) indépendant(s) intéressé(s) par l’offre ferme de Prestation de services ou par une demande de Prestation de services postée ou réservée par le Client sur la Plateforme a/ont la possibilité de l’accepter en répondant positivement à l’offre/la demande qui lui/leur a été proposée. L’offre/la demande est réputée acceptée par le(s) premier(s) Travailleur(s) indépendant(s) ayant répondu positivement sur la Plateforme à l’offre transmise/reçue et lui/leur est en conséquence attribuée. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le Client et le(s) Travailleur(s) indépendant(s).
ARTICLE 8 : Engagements des Utilisateurs
8.1 Les engagements de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, Entrelp peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, financières, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de salaires, cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de services auxquelles il est partie. La responsabilité de Entrelp ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Entrelp toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Entrelp en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à Entrelp tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients, des Travailleurs indépendants et des Travailleur indépendant avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s’interdit de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu’un Travailleur indépendant ou un Travailleur indépendant et un Client sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme pour la Prestation de services concernée. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Entrelp ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement Entrelp.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à Entrelp par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Entrelp.
8.2 Les engagements du Client
Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation de Services sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Travailleur(s) indépendant(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme ou à fournir tout le nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation de Service au(x) Travailleur(s) indépendant(s) qui interviennent dans le cadre de leurs animations.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Travailleur indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Travailleur indépendant en erreur.
Le Client s’engage à valider ou à contester le relevé de temps qui lui a été adressé sur son espace personnel par le Travailleur indépendant dans un délai de 2 jours à compter de la réception de celui-ci. A défaut de validation ou de contestation dans ce délai de 2 jours minimum, le relevé de temps sera considéré comme accepté et automatiquement validé.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Prestation de services.
En cas de non-respect par le Client de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, Entrelp se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que Entrelp pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.
8.3 Les engagements du Travailleur indépendant
Le Travailleur indépendant s’engage à :
Au moment de son inscription sur la Plateforme et durant toute la durée d’utilisation du Service, à fournir des informations et documents authentiques, complets, exacts, sincères, véritables et obtenus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas de modification des ces informations et documents, le Travailleur indépendant s’engage à les mettre immédiatement à jour.
Communiquer de manière exacte et sincère à Entrelp l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles que exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise,
Informer immédiatement Entrelp en cas de modification de son statut de travailleur indépendant (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,
A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de Travailleur indépendant
Le Travailleur indépendant s’engage à la fin de sa Prestation de services ou tous les 7 jours à remplir sous trois jours sur son espace personnel le relevé de temps correspondant et à l’envoyer via la Plateforme à son Client pour validation par ce dernier. Le Travailleur indépendant s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à la Prestation de services sur son relevé de temps.
Entrelp se réserve le droit de vérifier l’exactitude, l’authenticité et la conformité des informations et documents fournis par le Travailleur indépendant aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
En cas de non-respect par le Travailleur indépendant des engagements souscrits au présent article (8.3), Entrelp se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que Entrelp pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par le Travailleur indépendant.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
9.1 Responsabilité
9.1.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à Entrelp qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Entrelp.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, Entrelp n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Travailleur indépendant et un Client, s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.1.2 Responsabilité d’Entrelp
Entrelp s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Entrelp met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, Entrelp ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, Entrelp ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Entrelp met à la disposition des Travailleurs indépendants, des Travailleur indépendants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation de services ou de rentrer dans une relation de particulier employeur à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Travailleurs indépendants ou Travailleur indépendant.
Entrelp et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Entrelp ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Travailleur indépendant, d’un Travailleur indépendant, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, Entrelp ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
Le Travailleur indépendant exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien de subordination.
La responsabilité de Entrelp ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de Service.
Entrelp n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation de services conclus entre le Travailleur indépendant et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dédouane Entrelp de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’exécution du contrat de Prestation de services liant le Client et le Travailleur indépendant.
Entrelp fera ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations transmises mais ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Travailleur indépendant et qu’elle transmet au Client.
Entrelp décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’Utilisateur a postulé.
9.2 Identité des internautes
Entrelp attire par ailleurs l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site (et notamment sur la correspondance entre l’identité déclarée par un Utilisateur et l’identité indiquée par toute pièce d’identité fournie dans le cadre des vérifications par Entrelp).
De même, Entrelp n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs (Travailleurs indépendants, Travailleur indépendants), qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site www.app.entrelp.fr .
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.
9.3 Assurances
Entrelp a souscrit pour le compte des Travailleurs indépendants auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège les Travailleurs indépendants à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par eux à des tiers durant l'exécution d’une Prestation de services.
Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance du Contrat d’assurance souscrit et des Conditions Générales de Ventes d’AXA. Dans l’hypothèse où à l’occasion d’un sinistre, un Travailleur indépendant souhaiterait faire jouer cette assurance à son bénéfice, celui-ci s’engage à supporter personnellement le montant de la Franchise prévue au contrat. Une confirmation écrite de cet engagement sera demandée au Travailleur indépendant avant les déclarations de sinistre à l’assureur. A défaut de confirmation de cet engagement par écrit, le bénéfice de l’assurance souscrite sera refusé au Travailleur indépendant.
Entrelp a également souscrit pour le compte des Travailleurs indépendants utilisateurs d’Entrelp auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance « prévoyance » qui consiste à apporter une indemnisation aux Travailleurs indépendants en cas de survenance d’un accident du travail lors de l’exécution d’une Prestation de services, qui sera évaluée sur la base du dommage subi.
Les Travailleurs indépendants bénéficient automatiquement de l’assurance Prévoyance AXA, entièrement financée par Entrelp.
Le détails des garanties et la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de cette assurance sont disponibles dans la notice téléchargeable sur le Site (https://entrelp.fr/assurance).
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.
9.4 Durée – Résiliation – Modification des Conditions Générales
L’inscription sur le site et l’acceptation des Conditions Générales sont faites pour une durée indéterminée et par conséquent peuvent être résiliés à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour Entrelp d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Entrelp se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Entrelp informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Entrelp par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles d’Entrelp en se rendant sur https://www.entrelp.fr/politique-de-confidentialite pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Entrelp sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus des Annonces publiées par les Membres, sont la propriété intellectuelle exclusive de Entrelp et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Entrelp, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Entrelp et engagement à les respecter.
ARTICLE 12 : DIVERS
Si une partie des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou Entrelp.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Droit applicable- Langues
Le Site Internet est régi par la loi française.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de désaccord entre Client et Travailleur indépendant, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Entrelp via l’adresse à hello@entrelp.fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Entrelp. L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13.2 Litiges
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l'Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/02/2023.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
S’il y a un abonnement, il faudra prévoir un droit de rétractation (hors période d’engagement) matérialisé par un formulaire comme par exemple :
« Si vous souhaitez annuler votre demande d’abonnement, merci de remplir le formulaire suivant et de le retourner par courrier à l’adresse xxxxxxxxxx ou par email à l’adresse XXXXXXX
Je, soussigné Mme/Mlle/M. [votre nom] ayant envoyé une demande d’abonnement à l’offre [référence de l’offre] le [date de la demande], déclare souhaiter mettre en œuvre mon droit de rétractation au titre des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et d’annuler l’abonnement sus-référencée.
[Lieu, date]
[Signature du Client] »